Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute utilisation de Vestia97 : consultation des annonces, achat, vente, et vente d'articles à Vestia97. En créant un compte, en passant commande ou en mettant un article en vente, vous les acceptez.

1. Éditeur du site

L'identité de l'éditeur du site figure dans les mentions légales. Contact : par la page de contact.

2. Objet et champ d'application

Vestia97 est une place de marché de vêtements et d'accessoires d'occasion et neufs, en Guyane. Trois situations sont à distinguer, car les règles ne sont pas les mêmes :

• Vente entre membres. Un membre (le vendeur) met un article en vente, un autre (l'acheteur) l'achète. Vestia97 est l'intermédiaire : il encaisse le paiement, le conserve jusqu'à la remise de l'article, puis le verse au vendeur. Vestia97 n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.
• Article vendu par Vestia97. L'annonce est publiée par Vestia97 lui-même, qui est alors le vendeur. Elle se reconnaît à l'indicateur « équipe Vestia97 » à côté du nom du vendeur. Aucune commission n'est prélevée.
• Rachat direct. Sous « Vendez à Vestia97 », vous nous proposez un article et nous l'achetons (article 12).

3. Compte et connexion

Il n'y a pas de mot de passe : vous saisissez votre adresse e-mail et recevez un lien qui vous connecte, ou qui crée votre compte lors de votre première visite. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte e-mail, et donc de votre compte.

Vous choisissez un nom d'utilisateur, visible des autres membres. Les informations que vous donnez doivent être exactes. Pour recevoir un paiement en tant que vendeur, vous devez compléter la vérification d'identité de notre prestataire de paiement, Stripe.

4. Annonces

Le vendeur décrit son article avec exactitude : titre, catégorie, état, photos et prix en euros. Les états proposés sont neuf avec étiquette, neuf sans étiquette, très bon état, bon état et état correct. Les photos montrent l'article réellement vendu.

Sont interdits : les contrefaçons, les articles volés, dangereux ou dont la vente est illégale, et toute annonce trompeuse. Vestia97 peut retirer une annonce, ou suspendre un compte, qui ne respecte pas ces règles.

5. Offres de prix

Sur une annonce, l'acheteur peut proposer un autre prix.

• Il peut faire 3 offres au plus par annonce.
• Le vendeur dispose de 48 heures pour répondre : accepter, refuser ou faire une contre-proposition.
• Une offre acceptée laisse à l'acheteur 24 heures pour payer à ce prix. Passé ce délai, l'offre expire et l'article revient au prix de l'annonce.

6. Commande et paiement

Les prix sont en euros. Le paiement se fait en ligne, par carte, auprès de Stripe, au moment de la commande ; Vestia97 ne conserve pas vos données de carte. Les frais de livraison, s'il y en a, s'ajoutent au prix avant le paiement, et le total est affiché avant que vous ne payiez. Chaque commande reçoit une référence.

La commande est ferme une fois le paiement accepté. Tant qu'une livraison est en cours, l'annonce apparaît « en cours d'achat » et ne peut pas être achetée par quelqu'un d'autre.

Commission. Pour une vente entre membres, Vestia97 retient une commission de 10 % du prix de l'article sur le montant versé au vendeur [À COMPLÉTER : vérifier que ce taux de commission est celui réglé dans l'administration]. L'acheteur ne paie aucune commission. Un article vendu par Vestia97 n'en supporte aucune.

7. Remise de l'article

À la commande, l'acheteur choisit comment il reçoit son article.

• Retrait en main propre. L'acheteur et le vendeur conviennent d'un rendez-vous par la messagerie du site. Le vendeur déclare la remise dans l'application, et l'acheteur la confirme.
• Livraison par coursier. Dans les zones desservies en Guyane, un coursier récupère l'article chez le vendeur et le livre à l'acheteur. L'acheteur choisit sa zone et un créneau de livraison ; les créneaux sont en nombre limité et les frais dépendent de la zone. Le coursier photographie la remise : cette photo sert de preuve.

L'adresse de livraison doit se trouver dans la zone choisie.

8. Séquestre et versement au vendeur

Le montant payé est conservé (« séquestre ») jusqu'à la fin de la commande. Il est versé au vendeur, commission déduite, lorsque l'une de ces deux choses arrive en premier :

• l'acheteur confirme avoir reçu l'article ;
• ou 48 heures se sont écoulées depuis la remise, sans signalement de problème : la réception est alors confirmée automatiquement.

Un litige ouvert suspend le versement. Le versement se fait sur le compte de paiement Stripe du vendeur : tant que la vérification d'identité n'est pas terminée, il est différé, jamais perdu.

9. Problème et litige

L'acheteur a 48 heures après la remise pour signaler un problème depuis sa commande. Passé ce délai, la réception est réputée conforme et le vendeur est payé.

Les motifs proposés sont : « L'article ne correspond pas à l'annonce », « L'article est abîmé », « Je n'ai jamais reçu l'article » et « Autre problème ». Des photos sont exigées à l'appui du signalement, sauf pour « jamais reçu », puisqu'on ne photographie pas un colis absent.

Le litige se traite d'abord entre l'acheteur et le vendeur, dans une conversation dédiée. Chacun peut y faire une proposition d'arrangement (par exemple un remboursement partiel) : deux propositions au plus par litige, chacune valable 48 heures. À défaut d'accord, l'une ou l'autre partie peut demander l'arbitrage de Vestia97.

Vestia97 tranche alors, par une décision motivée que les deux parties peuvent lire : soit l'acheteur est remboursé (en totalité ou en partie, avec ou sans retour de l'article, dont les frais sont mis à la charge de l'une des parties ou de Vestia97), soit la commande reprend son cours et le vendeur est payé.

10. Annulation et remboursement

Un remboursement total avant la livraison annule la livraison encore ouverte, et le coursier qui l'avait prise en est prévenu. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Un remboursement décidé à l'issue d'un litige suit l'article 9.

11. Rétractation et garanties légales

Entre membres. Le vendeur est un particulier : le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas à la vente conclue entre deux particuliers. L'acheteur est protégé par le séquestre et par la procédure de litige de l'article 9, et le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés.

Articles vendus par Vestia97. Vestia97 est alors un professionnel vendant à un consommateur à distance : l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant par la page de contact. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation. Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent.

[À COMPLÉTER : faire relire cet article par un juriste, en particulier les modalités de rétractation et de retour]

12. Rachat direct : Vendez à Vestia97

Sous « Vendez à Vestia97 », vous proposez un article, avec le prix que vous souhaitez. Nous l'acceptons, vous faisons une contre-offre ou le déclinons ; vous suivez la réponse dans votre compte, et pouvez retirer votre proposition tant qu'elle n'est pas acceptée.

Une fois la proposition acceptée, vous nous apportez l'article, ou nous venons le récupérer selon ce que vous avez choisi. Vous êtes payé par Stripe, en espèces ou par virement, sans frais de la part de Vestia97. Pour un virement, vous nous communiquez votre titulaire de compte, votre IBAN et votre BIC.

13. Messagerie, avis et modération

Les membres échangent par la messagerie du site, à propos d'une annonce ou d'une commande. Les messages restent courtois : pas d'injures, de harcèlement ni de démarchage, et aucune tentative de conclure la vente hors du site pour éviter les protections de la commande.

Après une commande, l'acheteur et le vendeur peuvent laisser un avis. Un avis peut être signalé ; l'équipe de Vestia97 peut le masquer s'il enfreint ces règles.

14. Données personnelles

Vestia97 traite vos données (compte, commandes, adresses, échanges) pour faire fonctionner le site, et les partage avec les prestataires nécessaires : Stripe pour les paiements, le coursier pour une livraison. Ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits d'accès, de correction ou de suppression : voir la politique de confidentialité.

15. Responsabilité, médiation et droit applicable

Vestia97 n'est pas responsable de la conformité d'un article vendu par un membre ; sa responsabilité se limite à son rôle d'intermédiaire, dans les limites de la loi. Il ne peut être tenu pour responsable d'une indisponibilité du site ou d'un prestataire.

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige que ni le site ni la médiation n'ont réglé : [À COMPLÉTER : tribunal compétent].

Vestia97 peut modifier ces CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur le jour où elle est passée ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Délais à retenir

Délai	Durée
Réponse du vendeur à une offre	48 heures
Paiement d'une offre acceptée	24 heures
Signalement d'un problème après la remise	48 heures
Confirmation automatique de la réception	48 heures
Validité d'une proposition d'arrangement	48 heures